La location touristique de maisons privées est facilitée

La location touristique de maisons privées a été rendue beaucoup plus facile par une loi adoptée par le gouvernement des Baléares en 2012.

Les propriétaires d’Ibiza et de Formentera qui remplissent tous les critères prévus par la loi pourront désormais obtenir plus facilement et plus rapidement l’autorisation de louer des maisons individuelles à des touristes.

L’autorité compétente pour l’octroi des licences de location touristique est le Conseil insulaire (Consell Insular).

Un propriétaire peut présenter une demande au Conseil de l’île d’Ibiza et, lorsque la demande est présentée, il reçoit un permis provisoire, c’est-à-dire que la maison peut déjà être louée. S’il s’avère par la suite que les conditions d’octroi d’un permis ne sont pas remplies et que le permis définitif n’est pas accordé, la location touristique n’est bien sûr plus autorisée.

Voici les principales exigences pour l’octroi d’une licence :

– en principe, une seule maison individuelle par parcelle peut être louée pour le tourisme, mais en aucun cas des appartements ou des immeubles

– seul un contrat de location d’une durée maximale de 2 mois peut être conclu, sinon il ne s’agit plus d’une location touristique

– la propriété ne doit pas comporter plus de 6 chambres à coucher et 12 places de couchage au maximum et doit être équipée d’au moins une salle de bain pour 3 places chacune.

– En outre, le propriétaire doit garantir certains services au locataire : Entre autres choses, le logement doit être nettoyé régulièrement, les draps et les serviettes doivent être fournis. La maison doit également être entretenue régulièrement et une personne doit être disponible pour le locataire 24 heures sur 24.

En même temps que la demande, le propriétaire doit soumettre un certain nombre de documents au Conseil de l’île. En plus de la preuve de propriété (par exemple par un extrait actuel du registre foncier), il faut un plan de la maison et un plan des pièces intérieures et de la disposition des pièces. Le demandeur ou un expert autorisé doit également présenter des copies de la carte d’identité et du numéro d’identification fiscale (NIE) du propriétaire, ainsi qu’une preuve du paiement de la taxe foncière (IBI).

Si ces données sont incorrectes ou incomplètes, la licence ne sera pas accordée et la licence provisoire sera révoquée.

Les revenus de la location doivent bien sûr être imposés et la TVA doit être payée. Sur la location pure, une taxe sur la valeur ajoutée de 21 % est due. Si des services sont offerts qui vont au-delà de la simple location, un taux de TVA différent peut être applicable.

Il est conseillé de demander l’avis d’un expert concernant la procédure d’autorisation et les conditions exactes ainsi que les taxes applicables.

Si vous prévoyez de louer votre propriété à Ibiza pour l’été, il vous est conseillé de demander le permis dès que possible.